Amendement n° CD469

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En clair

David Taupiac a déposé cet amendement le 24 avr. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 51 sur 566amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes :

« Il s’accompagne d’un appui technique aux exploitants concernés, destiné à faciliter la mobilisation des financements existants, notamment européens, afin de favoriser l’évolution vers des pratiques adaptées. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de cet appui, notamment l’autorité chargée de cet accompagnement. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement des exploitations agricoles affectées par les mesures de protection de la ressource en eau prévues par la présente loi.

Il prévoit que ces mesures s’accompagnent d’un appui technique permettant de mieux mobiliser, pour les exploitations concernées, les financements existants, notamment européens, en lien avec les collectivités territoriales et les organismes compétents : information sur les appels à projet, recommandations sur le montage de dossier, etc.

En effet, plusieurs instruments de l’Union européenne peuvent bénéficier aux exploitations agricoles concernées, en particulier ceux relevant de la politique agricole commune, mais également d’autres dispositifs tels que le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) ou le programme InvestEU, encore insuffisamment mobilisés, notamment dans certaines régions, par manque d’ingénierie administrative et financière.

L’amendement vise ainsi à soutenir financièrement la transition vers des pratiques agricoles adaptées aux demandes des programmes d’actions, y compris agroécologiques. Il renforce l’efficacité et l’acceptabilité des mesures de protection des captages d’eau potable.