Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CD198

Catherine Hervieu EcoS · Article 49

En clair

Catherine Hervieu a déposé cet amendement le 25 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 28 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte
49 sur 222amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Infrastructures et services de transports−100 000 000 €−100 000 000 €
Affaires maritimes, pêche et aquaculture0 €0 €
Paysages, eau et biodiversité0 €0 €
Expertise, information géographique et météorologie0 €0 €
Prévention des risques0 €0 €
Énergie, climat et après-mines0 €0 €
Service public de l'énergie0 €0 €
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0 €0 €
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires+100 000 000 €+100 000 000 €
Sûreté nucléaire et radioprotection0 €0 €
Ecologie – mise en extinction du plan de relance0 €0 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à relever le montant des financements publics dédiés à l’investissement dans les infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.
Il vise à renforcer l’axe 3 du programme 380 “Amélioration du cadre de vie”, en permettant aux collectivités territoriales rurales et périurbaines d’accéder à des financements permettant le développement d'aménagements sécurisant la pratique du vélo. Il s’inscrit dans une logique de cohésion territoriale et d’une transition écologique partagée sur tous les territoires.
Les besoins sont immenses : les communes périurbaines possèdent en moyenne moitié moins d’aménagements cyclables que les communes de centre-ville. Dans la ruralité, seulement 1 % de la voirie autorisée aux cycles est pourvue d’un aménagement cyclable.
En cohérence avec les règles actuelles de la LOLF, il est proposé de réduire de 100 millions d’euros un autre programme. Nous proposons ici qu’il s’agisse du programme 203, notamment l’action 04-01 dédiée au développement de nouvelles routes. Cette action est financée exclusivement par fonds de concours de la part des collectivités et de l’AFITF pour des projets routiers du réseau national concédé ou non concédé. L’objectif affiché de l'État « de développement d’alternatives aux mobilités routières » doit être retranscrit dans son budget en favorisant le développement des mobilités actives au détriment de projets routiers qui favorisent l’usage de la voiture.
Cet amendement est proposé et soutenu par l’ensemble de l’Alliance pour le vélo, coalition rassemblant le Réseau vélo et marche (collectivités), la FUB (usagers), l’Union Sport et Cycle (professionnels du cycle), France vélo (filière économique du vélo) et l’APIC (identification des vélos).

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 37

Catherine Hervieu EcoS

Les 36 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419865B1906P2D1N000198
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906