amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026
Amendement n° II-CD33
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En clair
Charles Fournier a déposé cet amendement le 23 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 28 oct. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 49 sur 222amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Infrastructures et services de transports | +20 000 000 € | +20 000 000 € |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | −20 000 000 € | −20 000 000 € |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| Prévention des risques | 0 € | 0 € |
| Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Ecologie – mise en extinction du plan de relance | 0 € | 0 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement à pour objectif d'abonder l'action "vélo et marche", afin de continuer de développer cette mobilité douce.
Depuis la mise en place du Plan Vélo national, l’usage du vélo connaît une progression spectaculaire. Selon l’Observatoire du vélo, la pratique a augmenté de 27 % entre 2019 et 2021 dans les grandes villes françaises. Plus largement, la part du vélo dans les déplacements quotidiens est passée de 2,7 % en 2019 à 5 % en 2022. Cette dynamique résulte directement des investissements publics dans les infrastructures cyclables et doit impérativement être poursuivie pour répondre aux enjeux énergétiques, climatiques et sanitaires du pays.
En 2023, le Gouvernement a annoncé un plan de 2 milliards d’euros entre 2023 à 2027 pour le développement du vélo et de la marche, soit 250 millions par an afin de viser une croissance annuelle de 10 % de la part modale. Pour tenir ces engagements, les crédits alloués doivent être renforcés afin de ne pas interrompre l’élan enclenché. Pourtant, le budget 2026 propose un montant à hauteur de 31 M€ d’AE et de 73 M€ en CP, une diminution très importante de presque un tiers de CP par rapport à la LFI 2025, et des sommes gravement en deçà de celles annoncées par le gouvernement.
Le vélo constitue un levier central de la transition écologique. Il permet de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre, d’améliorer le cadre de vie en apaisant les zones urbaines, et de favoriser la santé publique par la mobilité active. L’ADEME souligne également son impact positif sur la sécurité routière et la cohésion sociale.
Au-delà de ses bénéfices environnementaux et sanitaires, le vélo est un investissement public rentable : il coûte beaucoup moins cher que les grandes infrastructures de transport et présente un rapport coût/bénéfice très favorable, notamment en matière de santé, de qualité de vie et de civisme.
Les besoins sont immenses : les communes périurbaines possèdent en moyenne moitié moins d’aménagements cyclables que les communes de centre-ville. Dans la ruralité, seulement 1 % de la voirie autorisée aux cycles est pourvue d’un aménagement cyclable. En 2021, selon l’Insee, plus de 21 000 communes ne disposent plus d’aucun commerce, soit 62 % d’entre elles, contre 25 % en 1985.
Ces crédits supplémentaires permettront de :
-Créer de nouvelles infrastructures cyclables sécurisées, notamment en zones périurbaines et rurales ;
-Expérimenter de nouveaux services vélo (prêt, location, ateliers d'auto réparation, vélo-écoles) ;
-Soutenir les collectivités locales investies dans le développement de la marche et du vélo ;
-Renforcer la sécurité des cyclistes et la signalétique adaptée.
Le vélo n’est pas un mode de déplacement marginal, mais un pilier du transport de demain, compatible avec les impératifs de sobriété énergétique et de santé publique.
Le présent amendement propose de majorer de 20 millions d’euros en AE et en CP le programme 203 “Infrastructures et services de transports”, action 44 “Transports collectifs”, sous-action 44-05 “Plan vélo et marche”, en les minorant en AE et en CP à due concurrence sur le programme 205, action 03 – "Innovation et flotte de commerce".
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire durablement les moyens du programme 205, le groupe Écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 37
- EcoS 36
Les 36 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Jean-Louis Roumégas
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B1906P2D1N000033
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B1906