Amendement n° CD352

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« lesquelles les »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« fonctions écosystémiques spécifiques d’une zone humide fortement modifiée doivent être restaurées, dans l’objectif de se conformer au Règlement (UE) 2024/1991 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2024 relatif à la restauration de la nature et modifiant le règlement (UE) 2022/869 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objectif de substituer à une logique de régression du statut juridique des zones humides dégradées une exigence de restauration de leurs fonctions écologiques. Plutôt que d’entériner la perte de valeur écologique des zones humides affectées par des atteintes anthropiques, il s’agit de responsabiliser les acteurs à l’origine de ces dégradations en les incitant à engager des actions de restauration.

Cette approche reconnaît l’importance cruciale des zones humides en matière de régulation hydrologique, de stockage du carbone, de maintien de la biodiversité et de résilience face au changement climatique, et affirme la nécessité de préserver ou de rétablir ces fonctions, même lorsqu’elles ont été altérées.