Amendement n° CD244

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En clair

Nicolas Thierry a déposé cet amendement le 2 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants :

« g) Le IV est ainsi modifié :

« – les mots : « à compter du 1er janvier 2022 » sont supprimés ;

« – après le mot : « précitée », sont insérés les mots : « ou dont les autorisations ont expiré au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009 » ;

« – est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également interdits la production, le stockage et la circulation des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 ou dont les autorisations ont expiré au titre du même règlement (CE) n° 1107/2009 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à assurer une pleine application de l’interdiction de la production, du stockage et de la circulation de pesticides interdits dans l’Union européenne.

Avec la loi « Egalim », le législateur a souhaité ces interdictions afin de protéger nos agriculteurs d’une concurrence déloyale que nous alimentons, en produisant et en fournissant à nos concurrents des pesticides pourtant interdits sur notre propre sol. Cette disposition répondait également à un impératif sanitaire : ne pas exposer des agriculteurs étrangers à des substances que nous considérons comme dangereuses et ne pas risquer de voir ces substances dangereuses revenir dans nos assiettes via nos importations alimentaires.

Pourtant, depuis trois ans que cette disposition est entrée en vigueur, deux brèches permettent la poursuite de ces activités : les interdictions ne s’appliquent ni aux substances actives pures ni aux substances dont l’autorisation a expiré.

Cet amendement propose de corriger ces deux brèches en modifiant le IV de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche tel qu’il résulte de la loi « Egalim ».