Amendement n° CD221

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En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 1er mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 27 à 30 les neuf alinéas suivants :

« d) Le II bis est ainsi rédigé :

« II bis. – Il est créé un Haut Conseil pour la protection de l’entomofaune et des services écosystémiques qu’elle rend à l’agriculture. Ce Haut Conseil comprend, outre son président, dix membres choisis en raison de leur expertise scientifique dans les domaines des sciences des écosystèmes, de l’agronomie, des sols et du climat.

« La composition, l’organisation et le fonctionnement de ce Haut Conseil sont fixés par décret. Ses membres exercent leurs fonctions à titre gratuit.

« Les membres du Haut Conseil pour la protection de l’entomofaune ne peuvent solliciter ni recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée dans l’exercice de leurs missions. Ils adressent à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts dans les conditions prévues au III de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

« Le Haut Conseil pour la protection de l’entomofaune rend chaque année un rapport qui porte notamment sur :

« 1° L’évolution des populations des insectes et des autres arthropodes sur le territoire national, notamment les pollinisateurs, et de leur diversité biologique ;

« 2° L’évaluation de l’impact socio-économique pour l’agriculture et la sécurité alimentaire des pertes de biodiversité et de populations de l’entomofaune ;

« 3° La mise en œuvre et l’efficacité des politiques et mesures décidées par l’État pour favoriser la présence d’insectes auxiliaires des cultures, notamment concernant l’efficacité du plan d’action national mentionné à l’article L. 253‑6 du présent code et des plans nationaux d’action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces d’insectes pollinisateurs prévus à l’article L. 411‑3 du code de l’environnement.

« Le Haut Conseil pour la protection de l’entomofaune peut se saisir de sa propre initiative ou être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou le président du Conseil économique, social et environnemental pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une proposition de loi ou toute question relative à son domaine d’expertise. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

De nombreuses études récentes témoignent d'une extinction massive des populations d'insectes, allant jusqu’à 80 % des individus, soit un véritable effondrement des populations, au cours des dernières décennies dans les régions d'Europe dominées par les activités humaines et l’agriculture intensive. Selon des données publiées récemment, cet effondrement atteint même 63% entre les seules années 2021 et 2024 au Royaume-Uni. Elles sont concordantes avec les constats des scientifiques sur le territoire national.

Cette perte de biodiversité vertigineuse a de nombreux effets sur la pollinisation, sur les populations d’oiseaux qui s’en nourrissent, sur le maintien des écosystèmes dans leur ensemble, et donc sur l'agriculture à très court terme.

L'effondrement des populations d'insectes avait fait l'objet d'une alerte de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques en 2021. Celui-ci rappelait que "l’agriculture apparaît comme l’un des moteurs principaux du déclin des insectes, notamment à cause de l’usage excessif de pesticides".

La note scientifique de l'Office soulignait également que "les insectes rendent de nombreux services écosystémiques dont dépend largement l’humanité. Ils offrent d’abord des services de base, qui assurent la stabilité et le fonctionnement des écosystèmes :

- ils jouent un rôle primordial dans la reproduction des plantes via le service de pollinisation, et le maintien de leur diversité génétique : 80% des plantes à fleurs sauvages dépendent, d’une manière ou d’une autre, de la pollinisation entomophile et 50% d’entre elles en sont complètement dépendantes ;

- ils constituent un maillon essentiel dans la chaîne alimentaire en nourrissant de très nombreux vertébrés. En France, selon les espèces, jusqu’à 30% des effectifs d’oiseaux ont été perdus sur les 30 dernières années et 2% des individus disparaissent chaque année. Le déclin des insectes constitue l’une des explications scientifiques du déclin des oiseaux insectivores ;

- ils assurent le recyclage de la matière organique (macrodécomposition des feuilles et du bois, élimination des excréments et des charognes) et contribuent au cycle des nutriments, à la formation des sols et à la purification de l’eau ;

- ils contribuent par leur diversité au bon fonctionnement des écosystèmes et à leur résilience face aux changements et aux facteurs de stress auxquels ils sont soumis.

Les insectes rendent également des services de régulation à travers le contrôle biologique des ravageurs (microguêpes qui pondent leurs larves dans les pucerons ; pucerons attaqués par les larves de syrphe et les coccinelles), des mauvaises herbes et des vecteurs de maladie."

C'est pourquoi, en complément du rétablissement de l'interdiction stricte des néonicotinoïdes, il est proposé de remplacer le "conseil de surveillance" qui avait été créé en 2020 pour donner un paravent de justification à la ré autorisation de ces poisons qui tuent massivement les insectes, par un Haut Conseil pour la protection de l'entomofaune et des services écosytémiques que celle-ci rend à l'agriculture.

La préservation des populations d'insectes est une urgence écologique mais aussi un enjeu de sécurité alimentaire.