Amendement n° CD220

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 1er mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l'alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« – à la dernière phrase, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de la santé »; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’introduction de macro-organismes utilisés dans le cadre de la lutte biologique ou de la technique de l’insecte stérile peut poser, dans certains cas, des questions de santé publique. Il est donc indispensable que le ministre chargé de la santé soit associé à l’arrêté autorisant l’introduction d’un macro-organisme sur le territoire.