Amendement n° CD214

Delphine Batho EcoS · Avant l'article 1er

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En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 1er mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au troisième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « doivent ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à lever la contrainte de la concurrence déloyale.

Les dispositions du code rural, qui permettent au gouvernement d'empêcher l'importation et la mise sur le marché de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de pesticides ou de produits vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne, ne sont pas suffisamment appliquées.

Cette incohérence représente un risque sanitaire pour la population, un risque environnemental et sanitaire pour les pays dans lesquels sont utilisés des pesticides interdits en Europe en raison de leurs graves impacts sur la santé et l'environnement, un risque économique pour les filières de production agricole nationale.

Une étude publiée par l'ONG Pesticide Action Network Europe en septembre 2024 a détecté 69 pesticides interdits par l'Union européenne dans des aliments vendus en Europe.

Plus de 6 fruits non bio sur 10 et près d’un légume sur deux vendus en France contiennent des résidus de pesticides classés comme potentiellement dangereux pour la santé humaine.

La solution n'est pas de s'aligner sur ces modes de production dévastateurs pour la santé et la biodiversité, mais de protéger notre agriculture, notre santé, notre environnement.

Le présent amendement vise à ce que la prise de mesures conservatoires contre la mise sur le marché en France de tels produits ne soit pas une simple faculté dont disposent les ministres de l'agriculture et de la consommation, mais une obligation.