Amendement n° CD155

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 30 avr. 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 13, après les mots :

« lorsqu’ils »,

insérer les mots :

« sont destinés à l’usage exclusif de l’eau stockée dans ces ouvrages pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biologique, au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime, ou de conversion vers ce mode de production, qu’ils ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

L'eau étant un bien commun, et compte tenu de la dégradation de la qualité de l'eau par les engrais et pesticides, il convient de limiter ces dispositions à l'agriculture biologique.