Amendement n° CD154

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 30 avr. 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant :

« 6° Tout manquement au régime d’autorisation ou de déclaration en application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 causés par des installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214‑1 et ayant fait l’objet d’une décision de justice définitive font l’objet d’une remise à l’état initial systématique et obligatoire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Trop souvent, quand bien même les dégradations de zones humides font l'objet d'une condamnation, il n'est pas requis des coupables une remise en l'état de la zone dégradée à son état initial.
Cet amendement vise à remédier à cette situation, et à faire en sorte que chaque condamnation fasse l'objet d'une remise en état du site à son état initial. Cela vaut notamment pour les cas de drainages illégaux, qui, même lorsque le délit est condamné par la justice, ne font pas systématiquement l'objet d'une remise en l'état de l'espace concerné.