Amendement n° CD143

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 30 avr. 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 7 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 26, après les mots :

« du II »

insérer les mots :

« et le II bis ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La France a été pionnière pour interdire l’utilisation des néonicotinoïdes. L’article125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, modifiant l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, constitue la seule avancée tangible en matière de pesticides depuis des années. La loi française a entraîné en 2018 la décision européenne de retrait, dans l’ensemble de l’Union européenne et pour les cultures de plein champ, des néonicotinoïdes qui étaient jusqu’ici les plus utilisés.

Tandis que le Président de la République se félicitait le 1er septembre 2018, jour de l’entrée en vigueur de l’interdiction des néonicotinoïdes, de ce que « la France sera demain le premier pays européen à interdire tous les néonicotinoïdes pour sauver les pollinisateurs. », la loi n° 2020-1578 du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières a constitué une régression inacceptable.

Dès lors que celle-ci a, de fait, été censurée par la Cour de Justice de l'Union européenne, le présent amendement propose de rétablir la pleine interdiction des néonicotinoïdes.