Amendement n° CD132

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 30 avr. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet alinéa prévoit la transmission des procédures judiciaires par voie hiérarchique. Or, les procédures doivent être transmises dans les cinq jours suivant leur clôture. La transmission par la voie hiérarchique ne permet pas de respecter ce délai.

De plus, certains supérieurs hiérarchiques ne sont pas commissionnés et assermentés et, de ce fait, ne peuvent avoir accès aux procédures judiciaires. Aussi, cette disposition peut être contraire aux dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale qui prévoit le secret de l’enquête et de l’instruction.