Amendement n° CD40

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En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 30 avr. 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« b) Après le 7° du I, il est inséré un 8° ainsi rédigé :

« 8° La restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, zones humides, mangroves, ripisylves et herbiers marins, qui rendent des services écosystémiques d’importance significative, notamment pour l’agriculture, tels que l’adaptation au changement climatique et la séquestration de carbone. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cette disposition s'inspire de celle qui avait été adoptée sur proposition de la députée Frédérique TUFFNELL par l'Assemblée nationale le 25 mars 2021 dans les débats sur la loi Climat, puis supprimée par le Sénat.

La résilience des activités agricoles dans un contexte d'accélération du changement climatique et d'effondrement de la biodiversité implique une dynamique de restauration des écosystèmes aquatiques qui rendent des services écologiques essentiels.

L’objet de cet amendement est donc d’intégrer, au I de l’article L.211-1 du code de l’environnement, la restauration de ces milieux à l’énoncé des adaptations nécessités par le changement climatique que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte.

Ainsi les tourbières, par exemple, qui ne représentent que 3% du territoire, sont à l’origine d’une captation de carbone à hauteur de 30% de ce que les écosystèmes représentent en termes de séquestration de carbone. Or on estime à plus de 100 000 hectares les tourbières dégradées nécessitant une restauration. L’intégration d’une orientation visant à la restauration de ces milieux dans le cadre de la précision du contenu d’une gestion équilibrée et durable des ressources en eau que cet amendement entend introduire, induit une valorisation économique des services rendus par la nature.