Amendement n° CD7

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 29 avr. 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 6 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 80 sur 493amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer la levée de la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires.

En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.

La levée de cette séparation, proposée à l'article 1er, fragilise cet équilibre au détriment d’un conseil agronomique objectif et fondé sur les meilleures pratiques scientifiques.

En outre, cette disposition va à rebours des recommandations de la Cour des comptes et des agences sanitaires, qui insistent sur la nécessité de structurer un conseil indépendant pour accompagner la transition agroécologique. Elle affaiblit également la lisibilité de la politique publique en matière de biosécurité et de réduction des intrants.

Cet amendement vise donc à supprimer l’article 1er pour préserver l’esprit de la loi EGALIM, bien qu'imparfaite, et renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs.