Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Amendement n° CD8

Édouard Bénard GDR · Article 4

En clair

Édouard Bénard a déposé cet amendement le 9 janv. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève ». Il a été rejeté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 14 janv. 2026.

Adoptés sur ce texte
25 sur 67amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objectif du présent article est d'interdire les grèves de très courte durée, de 59 minutes, réalisées en cours de service, répandues dans le secteur des transports. Il est ainsi porté atteinte de manière disproportionnée  à l'exercice de leur droit de grève par les salariés, puisqu'elle leur interdit de moduler leur participation en fonction des contraintes de service, par exemple pour se rendre à un rassemblement. L'objectif poursuivi est de dissuader l'exercice du droit de gréve, en en aggravant les conséquences économiques pour les salariés. les auteurs de l'amendement y sont fermement opposés.

Son sort

Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 17

Édouard Bénard GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 140

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419865B0140P0D1N000008
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0140