Amendement n° II-CE287

Cet amendement vise à créer un nouveau programme « Politique d’hébergement d’urgence dans les Outre-mer » au sein de la mission Cohésion des territoires. Il s’inscrit dans la continuité des recommandations formulées par Mme Karine Lebon et M. François Jolivet, députés, dans le cadre de leur rapport d’information relatif à l’évaluation de la politique du logement social dans les Outre-mer, publié en juin 2026.

Le système d’hébergement d’urgence ultramarin est aujourd’hui marqué par une situation de profonde saturation et par une prévalence alarmante de la précarité résidentielle. Alors même que les besoins sont très importants, les solutions d’hébergement d’urgence généraliste sont vivement insuffisantes, avec seulement 2 890 places disponibles dans l’ensemble des DROM début 2026. Cette insuffisance se manifeste par un taux d’équipement particulièrement bas (parmi les 5 plus faibles des 18 régions françaises), avec 1,3 place pour 1 000 habitants, contre 3 dans l’Hexagone ; il en découle un déficit structurel d’environ 3 800 places d’hébergement dans les territoires ultramarins. Malgré une hausse récente du nombre de places d’hébergement d’urgence généraliste, la faiblesse de ces taux s’inscrit sur le long terme ; elle s’explique d’une part par l’émergence relativement tardive des dispositifs d’hébergement d’urgence, et d’autre part par l’évolution rapide de la demande et des besoins.

Or, le parc d’hébergement est confronté à une explosion de la demande, qui se manifeste par la hausse sans précédent du nombre de sollicitations et de demandes non satisfaites. En témoigne l’augmentation de la proportion des demandes non pourvues (DNP) suite à un appel au 115 dans les DROM : entre 2021 et 2025, passage de 44 à 47 % pour la Guadeloupe, de 27 à 38 % pour la Martinique, de 73 à 93 % pour Mayotte, maintien à 81 % sur la période pour la Guyane, et légère baisse de 47 à 42 % à La Réunion (soit une diminution de 11 %, d’autres indicateurs contribuant toutefois à souligner l’augmentation des facteurs de tension sur le parc d’hébergement pour ce territoire).

Dans ce contexte, alors que l’existence de solutions d’hébergement constitue, pour les personnes se trouvant dans les situations de grande précarité, un gage indispensable pour l’accès à un logement pérenne, les financements publics consacrés à la politique d’hébergement dans les DROM sont loin d’être à la hauteur. Alors que les dépenses effectives réalisées sur le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables, placé sous le pilotage de la Délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal), ont augmenté de 60 % entre 2017 et 2025, et que les capacités d’accueil au sein du parc d’hébergement généraliste ont crû de 37 % sur la période dans la France entière, cette multiplication des moyens n’a pas bénéficié aux Outre-mer.

D’une part, le déploiement de la stratégie « Logement d’abord » (LDA) 2 s’est en réalité accompagné d’une préoccupante diminution des moyens dans les DROM : ainsi, les crédits consacrés à l’offre d’hébergement au titre des exécutions budgétaires 2024 et 2025 y sont marqués par une diminution de 61,2 à 59,4 millions d’euros des autorisations d’engagement (AE) consommées, soit une baisse de 2,9 %.
D’autre part, alors que la population ultramarine représente 4,15 % de la population française au 1er janvier 2026, l’État consacre seulement 1,9 % des AE et 2,0 % des crédits de paiement (CP) du programme 177 aux Outre-mer. Cette proportion représente une dépense en matière de prévention de l’exclusion et de conduite des politiques d’hébergement de l’ordre de 20,5 euros par an par résidente ou résident ultramarin, contre 42,5 euros par personne en moyenne nationale, soit une dépense deux fois moins importante en faveur des territoires ultramarins.
En conséquence, le présent amendement propose de créer au sein de la mission Cohésion des territoires un nouveau programme intitulé Politique de l’hébergement d’urgence dans les Outre-mer, et de majorer celui-ci de 500 millions d’euros en AE et en CP, en minorant à due concurrence le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. Cette minoration étant justifiée par le respect des règles de recevabilité financière, il est demandé au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les crédits du programme minoré.