Amendement n° II-CE280

Cet amendement propose de revenir, dans le projet de loi de finances pour 2027, au budget alloué à l’ANAH dans le projet de loi de finances initial pour 2024. Ce budget 2024 avait été pensé afin de donner les moyens à l’ANAH de mettre en œuvre la réforme positive consistant à soutenir plus fortement les rénovations performantes et l’accompagnement, en particulier pour les ménages modestes en réduisant fortement le reste-à-charge.

Si l’inconstance des dispositifs d’aide sèment la confusion parmi les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique, il faut souligner que la réforme avait permis une vraie montée en puissance des rénovations d’ampleur : 120 000 en 2025, malgré la suspension des guichets d’aide pendant 3 mois, un quasi doublement par rapport à 2022. Rappelons néanmoins que ce niveau record de 120 000 rénovations n’est toujours pas aligné avec les objectifs de la SNBC de 250 000 rénovations annuelles.

Malheureusement, ce cap n’a pas été tenu et les baisses budgétaires ont été nombreuses depuis. Le budget présenté pour l’ANAH dans le PLF 2027 a été divisé par plus de 2,5 par rapport à la LFI 2024.

Le présent amendement propose en conséquence, dans le prolongement de la préoccupation croissante des français sur les conséquences sanitaires, économiques et environnementale du dérèglement climatique, d'augmenter le budget de l’ANAH de 2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, l’équivalent des coupes qui ont eu lieu ces deux dernières années.

Il est donc proposé d'abonder les crédits de l'action 04 "Réglementation, politique technique et qualité de la construction" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" et, pour des raisons de recevabilité financière, de diminuer d'autant les crédits de l'action 01 "Aides personnelles" deu programme 109 "Aide à l'accès au logement". Les auteurs ne souhaitent évidemment pas diminuer les aides personnelles au logement et appellent donc le gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.