Amendement n° II-CE256

Le présent amendement vise à abonder de 30 millions d'euros les crédits consacrés à la lutte contre les immeubles présentant un danger imminent, afin de permettre le financement d'un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes lorsque les propriétaires défaillants ne remboursent pas les sommes avancées.
Il s'inscrit dans le prolongement de la proposition de loi n° 2371, déposée le 27 janvier 2026 par Julien Brugerolles et plusieurs de ses collègues, visant à créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent.
En application de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, les maires peuvent être contraints d'intervenir en urgence lorsqu'un immeuble présente un danger imminent pour la sécurité des habitants ou des usagers de l'espace public.
Lorsque les propriétaires sont défaillants, introuvables ou insolvables, les communes doivent engager des dépenses parfois considérables pour réaliser les expertises, travaux de sécurisation, consolidations, démolitions ou mesures de relogement indispensables.
Si la législation prévoit la possibilité de recouvrer les sommes engagées auprès des propriétaires concernés, ces procédures peuvent demeurer infructueuses pendant plusieurs années, laissant les communes supporter durablement des charges qui ne devraient pas leur incomber.
Cette situation est particulièrement préoccupante pour les petites communes rurales et les villes moyennes disposant d'un patrimoine bâti ancien important et de capacités financières limitées.
La proposition de loi n° 2371 prévoit ainsi la création d'un fonds national permettant de compenser tout ou partie des dépenses engagées dans le cadre des procédures de péril imminent, lorsque les titres exécutoires émis à l'encontre des propriétaires sont demeurés infructueux pendant au moins deux ans.
Ce mécanisme préserverait les procédures de recouvrement engagées contre les propriétaires, les sommes éventuellement récupérées ultérieurement étant reversées au fonds à hauteur des compensations versées.
Le présent amendement vise à prévoir une première dotation de 30 millions d'euros afin de préparer la mise en œuvre de ce dispositif de solidarité nationale et de soutenir les communes confrontées à des dépenses exceptionnelles liées à leurs obligations de sécurité publique.
À cette fin, il majore de 30 millions d'euros, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, les crédits du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », au titre de l'action 03 « Lutte contre l'habitat indigne ».
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cette augmentation est compensée par une diminution équivalente des crédits de l'action 12 « FNADT – section générale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
Cette minoration constitue un gage exclusivement formel et ne traduit aucune volonté de réduire les moyens consacrés à l'aménagement du territoire. Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage.