Amendement n° II-CE229

Cet amendement vise à supprimer l’article 78, qui conditionne l’accès aux aides personnelles au logement de certains étudiants à la situation fiscale et aux revenus de leurs parents.

Sous couvert de réserver les aides aux personnes qui en auraient le plus besoin, le Gouvernement confond les ressources de l’étudiant avec celles de sa famille. Le dispositif conduit à opposer le versement d’une aide au logement à l’étudiant au maintien d’un avantage fiscal pour ses parents. Un droit social individuel devient ainsi une variable d’arbitrage au sein du budget familial.

Nous défendons la reconnaissance de l’étudiant comme un travailleur en formation, adulte autonome et titulaire de droits sociaux propres. En poursuivant sa formation initiale, il acquiert des qualifications qui participent au développement de l’ensemble de la société. La solidarité nationale doit lui garantir les conditions matérielles nécessaires à cette formation, sans subordonner ses droits aux ressources de ses parents ou à leur volonté de le soutenir.

Les aides personnelles au logement constituent un point d’appui essentiel pour cette autonomie. Leur universalité doit être défendue : chaque étudiant doit pouvoir accéder à une aide appréciée au regard de sa situation propre, indépendamment de son origine sociale. Le revenu des parents ne préjuge ni des sommes effectivement mises à sa disposition, ni de la qualité des relations familiales. Un rattachement fiscal ne garantit pas un soutien financier suffisant pour payer un loyer et faire face aux dépenses quotidiennes.

La rupture familiale rend cette contradiction particulièrement visible, mais notre opposition ne se limite pas à ces situations. L’autonomie doit être un droit pour l’ensemble des étudiants. Elle ne saurait être accordée uniquement à celles et ceux qui peuvent démontrer la défaillance de leur famille.

Faire contribuer davantage les ménages les plus aisés relève de la justice fiscale. Cela ne justifie pas de remettre en cause les droits sociaux de leurs enfants. En organisant cette confusion, le Gouvernement renforce la dépendance familiale et reporte sur les solidarités privées sa responsabilité de garantir à chacun le droit de se former.

Les auteurs de cet amendement refusent cette remise en cause de l’universalité des aides personnelles au logement et proposent donc de supprimer cet article.