Amendement n° II-CE184

Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 30 millions d’euros en crédits de paiement les crédits du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », afin de financer Programme 177, action 12 – Hébergement et logement adapté. Il s’inscrit dans les recommandations n° 39 et 40 du rapport d’évaluation de la politique du logement social dans les outre-mer.

Les pensions de famille, résidences sociales et dispositifs d’intermédiation locative permettent d’organiser la sortie de l’hébergement vers un logement durable. L’amendement vise à développer ces solutions et l’accompagnement associé dans les outre-mer.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, la majoration est compensée par une minoration équivalente du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » de la même mission. Cette minoration est formelle : les auteurs demandent au Gouvernement de lever le gage afin de préserver les moyens du programme minoré.

Cette majoration est compensée par une minoration de 30 000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».