Amendement n° II-CE173

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 710 millions d’euros les crédits du programme 345 « Service public de l’énergie », afin de rétablir le niveau de financement initialement évalué par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) pour le soutien à la production d’électricité photovoltaïque en 2027.

Le programme 345 constitue un instrument essentiel de la politique énergétique française. Il permet notamment de financer les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables, en compensant la différence entre les tarifs garantis aux producteurs et la valorisation de leur électricité sur les marchés.

Pourtant, alors même que notre pays doit accélérer massivement le développement des énergies renouvelables pour sortir de sa dépendance aux énergies fossiles, le Gouvernement prévoit une diminution de ce programme en 2027. Cette évolution concerne particulièrement le photovoltaïque. Dans sa délibération de juillet 2026, la CRE avait initialement évalué à 4,3 milliards d’euros les charges prévisionnelles de soutien à cette filière pour 2027. Le Gouvernement a toutefois revu cette prévision à la baisse de 710 millions d’euros, pour la ramener à 3,59 milliards d’euros, en invoquant la hausse des prix de gros de l’électricité observée depuis l’été.

Le groupe Écologiste et Social rappelle que le montant des charges de service public de l’énergie évolue mécaniquement en fonction des prix de marché. Lorsque les prix de gros augmentent, les compensations versées aux producteurs diminuent ; inversement, lorsque les prix baissent, les dépenses publiques de soutien augmentent. Une diminution de ces charges ne traduit donc pas nécessairement une réduction du soutien effectivement apporté aux producteurs.

Pour autant, une révision de 710 millions d’euros en quelques mois interroge sur les hypothèses retenues par le Gouvernement et sur la capacité du budget à faire face à la volatilité des prix de l’électricité. Dans un contexte international marqué par de fortes tensions géopolitiques et une instabilité persistante des marchés de l’énergie, rien ne garantit que les prix de gros resteront durablement aux niveaux anticipés par l’exécutif.

Cette situation rappelle également une réalité trop souvent occultée dans le débat public : les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables ne constituent pas une dépense publique fixe et incompressible. Leur coût évolue en fonction des prix de marché. Lorsque les prix s’envolent, les besoins de compensation diminuent, et certains contrats peuvent même générer des recettes pour l’État.

Les énergies renouvelables contribuent ainsi non seulement à notre souveraineté énergétique et à la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, mais également à la maîtrise des coûts du système électrique et à la réduction de notre exposition aux fluctuations des marchés des énergies fossiles. Ces bénéfices économiques des énergies renouvelables ont d’ailleurs été récemment mis en évidence par la CRE dans son rapport sur l’économie du système électrique français hexagonal.

Le Gouvernement ne peut pas, d’un côté, invoquer la hausse des prix de marché pour réduire les crédits prévisionnels consacrés aux renouvelables et, de l’autre, multiplier les mesures de restriction et de remise en cause des dispositifs de soutien à ces mêmes filières. La transition énergétique a besoin de stabilité, de visibilité et d’une programmation ambitieuse des investissements.

Cet amendement propose donc de rétablir les 710 millions d’euros retranchés de l’évaluation initiale des charges photovoltaïques, afin d’interroger la robustesse et la prudence des hypothèses budgétaires retenues et de réaffirmer la nécessité d’un financement à la hauteur des ambitions de développement des énergies renouvelables.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

– majorer de 710 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la sous-action 03 « Solaire photovoltaïque », de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie » ;

– minorer de 710 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 30 « Infrastructure ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 203 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.