Amendement n° II-CE168

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à exonérer des nouvelles obligations d’arrêt ou de limitation de production en période de prix négatifs les installations renouvelables pour lesquelles leur mise en œuvre serait techniquement impossible ou économiquement disproportionnée.

L’article 82 permet d’abaisser jusqu’à 100 kW le seuil de puissance des installations soumises à ces obligations, incluant ainsi des installations de petite taille, conçues et financées dans un cadre réglementaire qui ne prévoyait pas de telles contraintes.

Or, leur mise en conformité peut nécessiter des investissements importants et non anticipés, notamment pour adapter les onduleurs, installer des équipements de pilotage à distance ou recourir à un agrégateur. Ces coûts, relativement indépendants de la puissance installée, pèsent proportionnellement davantage sur les petites installations et peuvent compromettre leur équilibre économique.

Par ailleurs, certaines installations anciennes ou présentant des caractéristiques techniques particulières peuvent être dans l’impossibilité matérielle de satisfaire à ces nouvelles exigences, notamment lorsque leurs équipements ne permettent pas l’intégration des dispositifs de pilotage nécessaires.

Cet amendement, travaillé avec le Syndicat des Énergies Renouvelables, prévoit donc une exonération strictement encadrée pour les installations dont la mise en conformité serait techniquement impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés. Le bénéfice de cette exonération serait conditionné à la production d’une étude technico-économique attestée par un organisme indépendant, selon des critères et modalités définis par arrêté.

Le groupe Écologiste et Social considère que l’amélioration de la flexibilité du système électrique ne doit pas conduire à imposer aux producteurs des obligations impossibles à satisfaire ou susceptibles de compromettre la viabilité économique de leurs installations.