Amendement n° II-CE161

À défaut d’un triplement du montant du chèque énergie, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à rétablir les crédits consacrés au chèque énergie à leur niveau antérieur à la réforme de son dispositif d’attribution, afin de garantir que l’ensemble des ménages éligibles puissent effectivement bénéficier de cette aide.

Alors que les prix de l’énergie restent soumis à de fortes tensions, notamment en raison des conflits au Moyen-Orient et de la crise du détroit d’Ormuz, la réforme des modalités d’attribution du chèque énergie, consécutive à la suppression de la taxe d’habitation, a entraîné une dégradation de l’identification automatique des bénéficiaires. Le nombre de ménages ayant effectivement bénéficié du dispositif est ainsi passé de 5,6 millions en 2024 à seulement 4,2 millions en 2025, laissant de nombreux foyers modestes privés d’une aide à laquelle ils avaient pourtant droit.

Cette baisse du nombre de bénéficiaires s’est accompagnée d’une diminution des crédits consacrés au dispositif, alors même que les besoins n’ont pas diminué. Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit certes une remontée du nombre de bénéficiaires à 5,1 millions, mais ce niveau demeure inférieur à celui de 2024. Il est donc indispensable de rétablir les moyens nécessaires pour garantir l’accès effectif au chèque énergie et lutter contre le non-recours.

Cet amendement propose ainsi d’abonder de 145 millions d’euros les crédits consacrés au chèque énergie, afin de porter son enveloppe à 900 millions d’euros et de retrouver un niveau de financement permettant de couvrir au moins 5,6 millions de foyers modestes. Cet amendement est complémentaire de l’amendement visant à revaloriser le montant de cette aide, qui n’a pas augmenté depuis 2019 malgré l’inflation. Cet amendement reprend une proposition de la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :

– majorer de 145 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » ;

– minorer de 145 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».

Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.