Amendement n° CE540

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En clair

Valérie Létard a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« « Ce périmètre peut notamment inclure des zones commerciales, des zones d’activités ou des fonciers économiques sous-utilisés en vue de leur transformation ou de leur requalification. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, travaillé avec Nhood, vise à identifier explicitement qu’un périmètre de développement de logement peut être institué dans des zones commerciales, zones d’activités et autres fonciers économiques déjà urbanisés.

En effet, ces secteurs constituent un gisement important de foncier déjà artificialisé susceptible d’accueillir une part significative de la production future de logements. Leur transformation permet de concilier production de logements, sobriété foncière, désimperméabilisation et amélioration de la qualité urbaine.

Ces opérations présentent toutefois des caractéristiques particulières : multiplicité des propriétaires, maintien temporaire des activités existantes, recomposition progressive du foncier et nécessité d’associer logements, commerces, services, activités et équipements.