Amendement n° CE505

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En clair

Boris Tavernier a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 14 et 15.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste & social vise à supprimer le pouvoir de veto et de classement du maire concernant l’attribution des logements sociaux. Ces pouvoirs font peser un risque de remise en cause des priorités légales d’attribution, de clientélisme et de discriminations dans l’accès au logement social, au détriment des ménages les plus précaires.