Amendement n° CE462

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En clair

Boris Tavernier a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« des évolutions démographiques ou des développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles et la réalisation de projets d’intérêt national, et plus particulièrement l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national créant un afflux durable de salariés et de leurs familles, font »,

les mots :

« la réalisation d’un projet d’intérêt national majeur tel que défini au I de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme crée un afflux durable de salariés et de leurs familles, faisant ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste & Social vise à recentrer la mise en place de périmètres de développement du logement à la seule réalisation de projets d’intérêts nationaux majeurs tels que définis par la loi industrie verte et générant un déséquilibre démographique sur un territoire. Concrètement, cet amendement supprime la possibilité de créer de tels périmètres pour les cas « d’évolutions démographiques », de « développements économiques tels que l’implantation d’activités nouvelles » ou pour « l’implantation, l’extension ou la réalisation de projets industriels, énergétiques » qui sont des notions floues, insuffisamment définies ouvrant potentiellement ce dispositif à tout type de projets.