Amendement n° CE450

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En clair

Valérie Létard a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« Le ministre chargé de la politique de la ville détermine »,

les mots :

« Les ministres chargés de la ville et du logement déterminent ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à confier conjointement aux ministres chargés de la ville et du logement la détermination, par décret, de la liste des quartiers retenus au titre du troisième programme national de renouvellement urbain.

Le renouvellement urbain n'est pas qu'un enjeu de politique de la ville : c'est aussi, et peut-être avant tout, un enjeu de politique du logement. Le II du même article confie d'ailleurs déjà conjointement aux deux ministres la coordination de la mise en œuvre opérationnelle du programme - il serait incohérent que la détermination de la liste des quartiers, qui en est le préalable, échappe à cette même logique de co-pilotage.

Le ministre chargé du logement ne saurait être exclu d'une décision qui engage directement les politiques de production, de réhabilitation et de peuplement du parc de logements dans les quartiers concernés.