Amendement n° CE292

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 12, après la référence :

« 199 novovicies, »,

insérer les mots :

« représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du bien et ».

II. – À la première phrase de l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot :

« transformation »,

insérer les mots :

« représentent au moins 30 % du prix d’acquisition du bien et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du Groupe Ecologiste vise à rétablir un seuil minimal de travaux représentant 30 % du prix d’acquisition pour les logements anciens bénéficiant du dispositif fiscal prévu par cet article.

La suppression de toute quotité minimale de travaux permettrait en effet de bénéficier d’un avantage fiscal conséquent sans garantir la réalisation d’une rénovation suffisamment substantielle. Une telle dépense fiscale doit pourtant être assortie de contreparties à la hauteur du soutien public accordé.

Le présent amendement rétablit donc le seuil de 30 % afin de garantir que le dispositif soutienne de véritables opérations de rénovation, et non des travaux marginaux réalisés principalement pour bénéficier de l’avantage fiscal.