Amendement n° CE288

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Aux alinéas 12 et 13, substituer aux mots :

« classe D »

les mots :

« classe C ».

II. – Aux mêmes alinéas, supprimer les mots :

« ou, lorsque la classe initiale du logement est G, au moins à la classe E, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à renforcer les exigences de performance énergétique conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun".

L’article 4 supprime la quotité minimale de travaux jusqu’alors exigée et lui substitue une condition de performance énergétique à l’issue des travaux. Il prévoit cependant qu’un logement puisse bénéficier de l’avantage fiscal dès lors qu’il atteint la classe D, voire seulement la classe E lorsqu’il était initialement classé G.

Ces niveaux de performance apparaissent insuffisants au regard de l’importance de l’avantage fiscal accordé. Dès lors que le législateur choisit de substituer à une obligation minimale de travaux une obligation de résultat, celle-ci doit garantir que la dépense fiscale soutient des rénovations énergétiques réellement ambitieuses.

Le présent amendement propose donc de conditionner le bénéfice du dispositif à l’atteinte, après travaux, d’un niveau de performance énergétique correspondant au minimum à la classe C.