Amendement n° CE284

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En clair

Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 6 à 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’extension du dispositif « Relance logement » aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Le dispositif Jeanbrun constitue déjà une dépense fiscale importante destinée à soutenir l’investissement locatif privé. Son extension aux investissements réalisés par l’intermédiaire de SCPI élargirait encore le nombre de bénéficiaires et le coût potentiel de cette niche fiscale, sans garantie supplémentaire quant à la production effective de logements abordables.

Le groupe Ecologiste et Social considère que les moyens publics consacrés au logement doivent prioritairement être orientés vers des dispositifs assortis de contreparties sociales exigeantes et permettant de favoriser directement la mise à disposition de logements abordables, plutôt que vers un nouvel élargissement du périmètre de cette dépense fiscale.