Amendement n° CE180

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Julie Laernoes a déposé cet amendement le 16 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 17.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

À défaut de suppression de cet article, le présent amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la dérogation permettant de considérer comme décent au titre de la performance énergétique un logement, qui ne respecte pas individuellement les exigences de performance énergétique, dès lors que le diagnostic de performance énergétique collectif de l'ensemble de l'immeuble atteint le niveau requis.

Une telle disposition revient à faire primer la performance énergétique moyenne du bâtiment sur la situation réelle du logement occupé par le locataire. Or, au sein d’un même immeuble, les performances énergétiques peuvent différer sensiblement d’un logement à l’autre, notamment en fonction de leur localisation, de leur exposition, de leur étage ou encore de la qualité de leurs équipements et de leur isolation individuelle.

Un locataire ne saurait donc être privé des protections attachées à la décence énergétique au seul motif que l’immeuble dans son ensemble présente une performance satisfaisante.