Amendement n° CE127

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En clair

Julie Ozenne a déposé cet amendement le 15 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « La relance et la décentralisation du logement ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 70 sur 742amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :

« « L’autorité organisatrice de l’habitat associe les communes concernées, les habitants, les associations locales, les représentants des locataires et les acteurs du logement à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’exercice des compétences mentionnées au présent IV bis. Les modalités de cette participation sont définies par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à accompagner le renforcement des compétences des autorités organisatrices de l’habitat d’un renforcement de la participation des communes, des habitantes et des habitants et des acteurs locaux du logement.

Le présent article confie aux autorités organisatrices de l’habitat de nouvelles facultés importantes en matière de politique du logement, notamment concernant la répartition des financements entre production et rénovation du parc social, certaines conventions, ainsi que la vente ou la démolition de logements sociaux.

Le rapprochement de ces compétences des territoires doit s’accompagner d’un rapprochement démocratique de la décision. La décentralisation ne saurait en effet se réduire au transfert de pouvoirs d’un échelon administratif vers un autre.

Décentraliser les compétences doit aussi conduire à démocratiser leur exercice.

Cet amendement prévoit donc d’associer les communes concernées, les habitants, les associations locales, les représentants des locataires et les acteurs du logement à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’exercice de ces nouvelles compétences.

Il permet ainsi de renforcer l’ancrage territorial et démocratique des autorités organisatrices de l’habitat, au plus près des personnes directement concernées par leurs décisions.