Amendement n° CE1026

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En clair

Xavier Roseren a déposé cet amendement le 30 avr. 2026, avec 13 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 6 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« qu’elle détermine »,

le mot :

« raisonnable ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de précision vise à caractériser le délai de mise en demeure en cas de manquement aux obligations d’étude préalable ou de compensation collective.

Il substitue à une référence à un délai entièrement discrétionnaire la notion de « délai raisonnable », afin de garantir un encadrement minimal de l’action administrative tout en conservant la souplesse nécessaire à l’adaptation aux circonstances propres à chaque situation.

Cette rédaction permet de renforcer la sécurité juridique du dispositif et d’assurer des délais de mise en conformité compatibles avec les enjeux environnementaux, sans rigidifier excessivement l’intervention de l’autorité compétente.