Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Amendement n° CE637
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En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 29 avr. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 4 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 191 sur 1 025amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« en toute connaissance de cause, »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à sécuriser la mise en œuvre des sanctions relatives aux pratiques de contournement des organisations de producteurs en aménageant la charge de la preuve.
La caractérisation des manquements prévus aux a et b du 7° repose sur la démonstration que l’acheteur a agi « en toute connaissance de cause ». Or, cette preuve est particulièrement difficile à apporter en pratique, en l’absence d’éléments formalisés ou traçables.
Dans le même temps, la réalité économique des filières agricoles montre que les acheteurs structurants disposent d’une connaissance approfondie de leurs partenaires commerciaux et des organisations auxquelles ils appartiennent.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- SOC 16
Les 16 cosignataires
- SOC Dominique Potier
- SOC Peio Dufau
- SOC Gérard Leseul
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Valérie Rossi
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Guillaume Garot
- SOC Pascale Got
- SOC Sophie Pantel
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2632
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B2632P0D1N000637
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2632