Amendement n° CE16

Marie Pochon EcoS · Article 1er

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En clair

Marie Pochon a déposé cet amendement le 29 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 3 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 2 sur 29amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante :

« Lorsqu’une demande est déposée auprès de la collectivité territoriale de Guyane, elle ne peut être accordée qu’après avis conforme du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges régi par l’article L. 7124‑11 du code général des collectivités territoriales. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

À défaut de suppression de la présente proposition de loi, cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir qu’aucune autorisation relative à des activités pétro-gazières ne puisse être accordée sans l’accord préalable du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.

Le Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges constitue l’institution représentative chargée de défendre les intérêts environnementaux, culturels et sociaux des peuples autochtones de Guyane.

Les activités extractives ont des conséquences majeures sur les terres, les ressources naturelles, les modes de vie et les équilibres environnementaux des populations amérindiennes et bushinenges. Il convient donc de garantir qu’aucun projet pétro-gazier ne puisse être autorisé sans leur consentement préalable.