Amendement n° CE49

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En clair

Boris Tavernier a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 78amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 21, insérer les alinéas suivants :

« d) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le loyer des logements qui appartiennent à la classe F au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peut excéder le loyer médian et le loyer des logements qui appartiennent à la classe G ne peut excéder le loyer de référence minoré »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement harmonise la législation des loyers concernant les logements qui ne sont pas performants énergétiquement : de qualité bien moindre ces logements ne valent pas un loyer se situant dans la tranche haute des prix du marché, c’est-à-dire au loyer de référence majoré.

Afin d’inciter les propriétaires à rénover leurs logements et ne pas faire payer aux locataires un prix pour une prestation qui ne le mérite pas, comparé aux autres logements, le loyer de ces logements sera fixé au maximum du loyer médian pour les logements ayant un DPE F et au loyer de référence minoré pour les DPE G. Ceci est d’autant plus justifié pour les logements classés G, qu’ils sont indécents depuis le 1er janvier 2025 et sont dangereux pour la santé de leurs occupants. Cette mesure est utile afin d’anticiper l’indécence annoncée des logements classés F au 1er janvier 2028 : les bailleurs seront ainsi mis en ordre de marche et seront soutenus en ce sens par les aides de l’Anah, MaprimeRénov’ redéfinie par le gouvernement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le Logement, Alda et Bail.