Amendement n° CE49

Anne-Sophie Ronceret EPR · Après l'article 3

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En clair

Anne-Sophie Ronceret a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 73amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, pour les projets destinés à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles soumis à la procédure d’autorisation environnementale en raison des activités d’élevage, lorsque le projet fait l’objet d’une consultation du public conformément au présent article, aucune autre consultation du public ne peut être organisée au titre du présent code pour le même projet, sauf disposition contraire d’ordre public européen. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à instaurer une procédure de consultation du public unique pour les projets d’élevages.

En effet, en vertu de la réglementation actuelle, des autorisations distinctes peuvent concerner un élevage ICPE, par exemple au titre de l’autorisation environnementale et de la loi sur l’eau.