Amendement n° CE48

Anne-Sophie Ronceret EPR · Après l'article 3

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En clair

Anne-Sophie Ronceret a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 73amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le 2° du III de l’article 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle, l’autorité administrative délivre un certificat d’absence d’opposition, qui permet la délivrance de l’autorisation environnementale selon une procédure accélérée définie par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit une procédure accélérée de délivrance de l’autorisation environnementale lorsque la consultation du public ne donne lieu à aucune observation substantielle.