Amendement n° CE24

Delphine Batho EcoS · Après l'article 1er

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En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 73amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le II bis de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« II bis. – À compter du 1er janvier 2026, l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, ou dont les métabolites sont des substances perfluoroalkylées ou polyfluoroalkylées, est interdite. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’interdire les pesticides qui appartiennent à la famille chimique des PFAS.

Les PFAS sont une famille de composés chimiques de synthèse, à l’origine d’une pollution massive de l’environnement et de risques sanitaires graves. Au contraire de la pollution par des rejets industriels ou par la mise en déchets de produits de consommation, la contamination aux PFAS par les pesticides est intentionnelle. L’utilisation de ces pesticides pollue directement les sols, l’air, l’eau et les aliments. En 2021, 2332 tonnes de substances actives PFAS ont été vendues en France, un volume trois fois plus important qu’en 2008.

Afin de lutter contre la pollution aux PFAS et ses risques sanitaires et écologiques, cet amendement propose d’interdire les pesticides appartenant à cette famille de substances.