Amendement n° CE9

Delphine Batho EcoS · Article 1er

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En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 14 nov. 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 18 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte: 11 sur 73amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :

« Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage :

1° De produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation ;

2° De produits phytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits, dont l’utilisation est interdite sur le territoire national en vertu du II de l’article L. 253‑8 du présent code ;

3° De produits phytopharmaceutiques dont les autorisations de mise sur le marché ont été retirées au regard de risques pour la santé humaine ou de risques inacceptables pour l’environnement dès lors que les preuves scientifiques de ces risques ont été notifiées par la France conformément aux articles 69 ou 71 du règlement (CE) n°1107/2209 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil. »

2° Au troisième alinéa, les mots :« au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à quatrième alinéas »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de cohérence.

Pour renforcer la lutte contre la concurrence déloyale, le présent amendement propose de compléter les dispositions prévues par l’article premier de la proposition de loi concernant l’acétamipride, en les élargissant d’une part à l’ensemble des néonicotinoïdes et substances assimilées, et d’autre part à tous les produits dont les AMM ont été retirées en France en raison des risques pour la santé et la biodiversité.