Amendement n° II-CE177

Le présent amendement vise à créer une enveloppe budgétaire dédiée au financement des frais d’évaluation des Foyers de jeunes travailleurs (FJT) et des Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), relevant du champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS).

Depuis la mise en œuvre de la réforme de l’évaluation des ESMS entrée en vigueur en 2022, les structures concernées subissent une hausse significative de leurs coûts d’évaluation, désormais obligatoires pour le renouvellement de leur autorisation. Cette charge s’est encore alourdie à la suite des modifications introduites par la Haute Autorité de Santé (HAS) en juillet 2025, qui allongent la durée minimale des évaluations et élargissent le panel des personnes accompagnées devant être interrogées. Ces évolutions ont entraîné une augmentation moyenne des coûts d’environ 20 %, portant le coût unitaire d’une évaluation autour de 8 600 euros.

Pour les FJT et CHRS, dont les marges de manœuvre financières sont déjà très contraintes, ces frais supplémentaires pèsent lourdement sur des budgets fragiles.
Or ces structures jouent un rôle essentiel dans l’accueil, l’insertion et la stabilisation des publics en grande difficulté, notamment les jeunes en situation de précarité et les personnes sans abri ou en parcours de réinsertion. Les contraindre à supporter intégralement une charge administrative imposée par l’État revient, de fait, à fragiliser des acteurs de première ligne de la cohésion sociale.

L’objectif de cet amendement est donc de compenser, à due proportion, ces frais d’évaluation, afin d’assurer la continuité et la qualité de l’accompagnement proposé par ces établissements et que ces frais soient compensés par l'Etat. Il s’agit d’un signal fort de reconnaissance et de soutien au secteur de l’hébergement et de l’insertion, qui subit de plein fouet la hausse des coûts de fonctionnement, la tension sur les ressources humaines et la complexification des exigences réglementaires.

Il est proposé de minorer 3 500 000 euros en AE et en CP au programme 147 « Politique de la ville » via son action n° 01 – Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » et de majorer l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’étant pas de réduire les moyens affectés à ce programme 147, le groupe Écologiste et social appelle le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été rédigé avec l'UNAFO et la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).