Amendement n° II-CE175

Cet amendement propose de financer la création de postes supplémentaires de coordination et d’intervention sociale afin de renforcer l’accompagnement des enfants et familles hébergés à l’hôtel, tel que le prévoit le Pacte des Solidarités 2023-2027 et la feuille de route du Comité interministériel à l’enfance.

La croissance du parc d’hébergement depuis 2017 est marquée par un recours accru aux nuitées hôtelières ; principale solution proposée aux personnes en familles à défaut de places adaptées disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence (CHU) ou les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ainsi, selon le baromètre “Enfants à la rue” publié en août 2025 par l’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité, 29 857 enfants étaient hébergés à l’hôtel dont 9 498 enfants de moins de trois ans.

Bien que la qualité des structures soit très hétérogène, l’hébergement hôtelier se caractérise par des conditions d’accueil dégradées (vétusté du bâti, manque d’espace, absence de lieux pour cuisiner, présence de nuisibles) et une forte instabilité résidentielle, produisant des effets délétères sur la santé des enfants, leur scolarité, leur sociabilité et les relations familiales. De nombreuses études ont ainsi démontré la particulière inadaptation de ce mode d’hébergement à la vie familiale et pour répondre aux besoins des enfants, renforçant la vulnérabilité des familles qui, pour beaucoup, sont confrontées à une grande précarité administrative et financière. Cela rend d’autant plus nécessaire leur accompagnement.

Or, les nuitées hôtelières se caractérisent également par un moindre accompagnement des personnes hébergées. Les plateformes d’accompagnement social à l’hôtel (PASH), mises en place depuis 2020 en Île-de-France, ne permettent actuellement pas de répondre à l’ensemble des besoins. En 2024, seulement 13 353 enfants ont bénéficié d’un accompagnement PASH, soit 45% des enfants hébergés à l’hôtel.

Figurant parmi les priorités du plan quinquennal pour le Logement d’abord, l’accompagnement des personnes sans domicile a également fait l’objet d’une attention particulière au sein du Pacte des Solidarités qui prévoit, entre autres, la création de 114 postes de coordination et d’intervention sociale pour renforcer l’accompagnement social des familles hébergés à l’hôtel et développer des partenariats locaux. Cette mesure figure bien dans le projet annuel de performance du programme 177 pour 2025, mais seulement 24 postes seront financés en 2026.

Le présent amendement vise donc à financer la création de 33 postes supplémentaires pour garantir une montée en charge progressive du dispositif sur deux ans et ainsi atteindre la création de 114 postes en 2027, conformément aux engagements pris dans le Pacte des Solidarités. Il s’inscrit en cohérence avec la demande faite au Gouvernement à travers la proposition de résolution n°322 visant à mettre fin au sans- abrisme des enfants et signée par 161 députés, de doter les SIAO et les structures d’hébergement de financements adaptés et sécurisés pour garantir un accompagnement global, sans ruptures et adapté aux besoins des enfants.

Il est donc proposé de transférer 1,65 millions d’euros en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) depuis l’action 2 “Revitalisation économique et emploi” du programme 147 “Politique de la ville » vers l’action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables”. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier.

Cet amendement est soutenu par l’UNICEF France, le Samusocial de Paris et la Fédération des acteurs de la solidarité.