Amendement n° II-CE75

Depuis plusieurs années, les éleveurs sont confrontés à des crises sanitaires animales à répétition : fièvre catarrhale ovine (FCO), tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC), influenza aviaire hautement pathogène… Ces épizooties, aux conséquences lourdes sur les troupeaux, la productivité et la viabilité économique des exploitations, mettent en évidence les lacunes de l’anticipation et de la gestion de ces crises par l’État.

La réponse publique se caractérise bien souvent par son inadéquation : absente ou défaillante dans certains cas, comme lors de l’épisode de FCO en 2024 dans l’Ouest ; rigide, inhumaine et peu adaptée aux réalités de terrain dans d’autres, comme lors de la mise en œuvre des mesures liées à la DNC. À cela s’ajoutent des dispositifs de biosécurité inapplicables dans les élevages en plein air, ainsi qu’un manque de préparation récurrent face aux épisodes de grippe aviaire.

Si les abattages prescrits par l’administration donnent lieu à des indemnisations, ces dernières ne couvrent ni l’ensemble des pertes directes (mortalités liées à la maladie) ni, a fortiori, les pertes indirectes subies par les éleveurs : baisse de fertilité, chute de production laitière, perte de chiffre d’affaires, frais vétérinaires, ou encore impacts sur les ateliers de transformation à la ferme. Ces conséquences économiques sont pourtant bien réelles, et ne sauraient rester sans réponse.

Le présent amendement vise donc à ouvrir un guichet spécifique d’indemnisation des pertes économiques — directes et indirectes — subies par les élevages touchés par des maladies animales réglementées, telles que définies à l’article L. 221‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de garantir une égalité de traitement entre les différentes pathologies animales et entre les élevages concernés, quels que soient leur taille, leur modèle de production ou leur localisation.

Ce fonds devra couvrir :

Les pertes directes (mortalités, quelle que soit l’espèce) sur la base des barèmes « prédation » récemment actualisés ;

Les pertes indirectes (pertes de lactation ou de fertilité, avortements, prêts de trésorerie rendus nécessaires, pertes de marge brute liées aux restrictions d’estive ou de circulation) ;

Les pertes aval (notamment dans les ateliers de transformation à la ferme) ;

Les frais vétérinaires (soins, tests…).

En raison des règles de recevabilité financière (article 40 de la Constitution), cet amendement procède au redéploiement suivant :

Une majoration de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au sein du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation », l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » ;

Une minoration à due concurrence des crédits l’action 03 « Moyens des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, des directions de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».

Il est demandé au Gouvernement de bien vouloir lever ce gage afin de ne pas pénaliser les actions prévues dans le cadre du programme 215.

Cet amendement a été suggéré par la Confédération paysanne.