Amendement n° CE761

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Danielle Brulebois a déposé cet amendement le 9 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires économiques le 16 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code.

« Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages
bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes réglementations
environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles
et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir et développer
l'élevage familial français, il importe ainsi de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et de
ne pas surtransposer le droit communautaire.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.