Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° CE660
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En clair
Hélène Laporte a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 17 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 16 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement a été travaillé en collaboration avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles.
Il vise à permettre la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuils dans les différentes réglementations environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir et développer l’élevage familial français, il importe ainsi de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et de ne pas surtransposer le droit communautaire.
Son sort
- Sort décidé le
Les 7 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CE97 · Jean-Pierre Taite Adopté
- N° CE140 · Jean-Pierre Vigier Adopté
- N° CE278 · Stéphane Travert Adopté
- N° CE452 · Didier Le Gac Non soutenu
- N° CE594 · Valérie Bazin-Malgras Non soutenu
- N° CE652 · Guillaume Lepers Adopté
- N° CE761 · Danielle Brulebois Non soutenu
Auteurs 18
- RN 17
Les 17 cosignataires
- RN Maxime Amblard
- RN Philippe Ballard
- RN Christophe Barthès
- RN Hervé de Lépinau
- RN Frédéric Falcon
- RN Julien Gabarron
- RN Antoine Golliot
- RN Géraldine Grangier
- RN Marine Hamelet
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Alexandre Loubet
- RN Patrice Martin
- RN Nicolas Meizonnet
- RN Joseph Rivière
- RN Lionel Tivoli
- RN Frédéric-Pierre Vos
- RN Frédéric Weber
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 856
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0856P0D1N000660
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0856