Amendement n° CE721

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 16 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« pourraient être chargées »

les mots :

« sont chargées ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de modifier la deuxième phrase du troisième alinéa en la formulant à l’indicatif pour marquer le caractère impératif de l’application des mesures proposées dans le cadre du plan pluriannuel.