Amendement n° CE686

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En clair

Julie Ozenne a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 14 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Art. L. 500‑2. – Dans le cadre du conseil stratégique global et en partenariat avec les organisations pertinentes, tout agriculteur peut bénéficier d’un accompagnement humain dans le traitement des démarches administratives qui concernent son exploitation. L’accompagnement peut également porter sur toute démarche administrative et judiciaire, qui concourent au redressement économique de l’exploitation et au traitement des dettes, en privilégiant une négociation à l’amiable avec les créanciers. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement entend pallier un manquement considérable de cette proposition de loi : l’accompagnement des agriculteurs et agricultrices en grandes difficultés.

Lorsque les dettes s’accumulent et que l’on est isolé, il peut être extrêmement difficile voire impossible d’entamer seul toutes les démarches administratives nécessaires au redressement de l’exploitation.

L’endettement croissant, les difficultés économiques et l’isolement constituent ensemble la principale cause du mal-être agricole. Rappelons qu’entre 2000 et 2020, le capital moyen immobilisé (matériel, bâtiment, foncier) d’une ferme est passé de 173 000 € à 275 000 €.

Par ailleurs, lorsque la viabilité de l’exploitation est mise en péril, il devient extrêmement compliqué voire impossible d’entamer seul des changement de pratiques.

Cet amendement propose donc que les agriculteurs et agricultrices en difficulté, puissent, dans le cadre du conseil stratégique global, bénéficier d’un accompagnement humain dans le traitement des démarches administratives et judiciaires nécessaires au redressement économique de leur exploitation. Cet amendement précise également que l’accompagnement doit être réalisé en partenariat avec les acteurs et structures mobilisés sur la question, tel que l’association Solidarité Paysans.