Amendement n° CE529

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En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 14 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article 1er, insérer un article ainsi rédigé :

« Au début de la section 6 du Chapitre III du Titre V du Livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑7 A ainsi rédigé :

« Art. L. 253‑7 A (nouveau). – Tout exploitant ou salarié agricole utilisateur à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’article L. 253‑1 a droit à une information claire et complète sur les maladies professionnelles liées à l’usage de ces produits et sur le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides défini à l’article L. 723‑13‑3.

« Un décret, pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du Conseil central d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, précise le contenu de cette information. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il convient de compléter la section du code rural consacrée aux "mesures de précaution" liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Les agricultrices et les agriculteurs sont les premières victimes des pesticides.