Amendement n° CE440

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 8 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 16 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 2, par les mots :

« et à l’arboriculture »

II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :

« et des arboriculteurs »

III. – À la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« des prairies ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’objectif de l’article 4 est d’améliorer la diffusion de l’assurance récolte auprès des agriculteurs. Si la dernière réforme de 2023 a permis de relancer la dynamique assurantielle, elle n’a pas non plus créé un engouement remarquable. D’après les données disponibles dans le rapport d’information du député Pascal Lecamp de mai 2024 intitulé “la refonte du système assurantiel agricole : évaluation de l’assurance-récolte”, nous en sommes aux taux de couverture de surface suivants : 37,4 % pour les vignes, 35,2 % pour les grandes cultures et les légumes, 10,7 % pour l’arboriculture et 9 % pour les prairies.

Le présent amendement vise à étendre le dispositif prévu pour les prairies à l’article 4 au secteur arboricole, car leur taux de couverture par des assurances sont similaires. L’enjeu de la diffusion des dispositifs assurantiel, ainsi que l’amélioration des procédures de recours doivent également leur bénéficier, étant entendu qu’ils souffrent de problématiques similaires en matière d'accessibilité à l’assurance récolte.