Amendement n° CE200

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 13 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 694amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« voie réglementaire »

les mots :

« un décret en Conseil d’État ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts soit un décret en Conseil d’État.